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Le cadre réglementaire

Construire une éolienne nécessite d’obtenir un permis de construire délivré par le Préfet assisté de la Direction Départementale des Territoires (DDT).

Le raccordement du parc au réseau public de transport d’électricité est subordonné à la signature de contrats et convention avec ERdF ou RTE, tandis que la vente de l’électricité produite découle d’un contrat passé avec EDF.

Enfin, et surtout, exploiter un parc éolien nécessite d’obtenir une autorisation d’exploiter au titre des ICPE. Pour ce faire, le développeur doit implanter son projet dans les zones favorables du schéma régional éolien et doit mener des études définies et dimensionnées suivant le contexte local.

  • L’autorisation de défrichement
    26 août 2015, par Geoffroy Marx

    Le défrichement est une activité référencée à la rubrique n°51 de l’annexe 1 du décret du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact sur l’environnement.

  • La destruction d’espèces protégées
    26 août 2015, par Geoffroy Marx

    En cas de destruction potentielle d’espèces protégées, animales ou végétales, ou de leurs habitats, une demande de dérogation au titre des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l’Environnement peut également être requise.

  • L’étude d’incidence "Loi sur l’eau"
    26 août 2015, par Geoffroy Marx

    Les projets éoliens peuvent être soumis à la Loi sur l’eau. Dans ce cadre, il est recommandé que l’étude d’impact renvoie vers un document d’incidences spécifique disponible par ailleurs. Un résumé du document d’incidences Loi sur l’eau sera intégré à l’étude d’impact.

  • L’étude d’incidence Natura 2000
    26 août 2015, par Geoffroy Marx

    Pour les projets susceptibles d’impacter de façon significative les objectifs de conservation d’un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs impacts cumulés, une évaluation de leurs incidences au titre de l’article L.414-4 du Code de l’Environnement doit être produite.

  • L’étude d’impact
    26 août 2015, par Geoffroy Marx

    Une étude d’impact sur l’environnement est requise pour tout projet éolien soumis à la procédure d’Autorisation ICPE.
    Les objectifs d’une étude d’impact sont triples : protéger l’environnement humain et naturel par le respect des textes réglementaires ; aider à la conception d’un projet par la prise en compte des enjeux et sensibilités des lieux ; informer le public des raisons du projet, des démarches entreprises et des effets attendus.
    L’étude d’impact est régie par trois principes : Le principe de (...)

  • Les Schémas Régionaux Eoliens
    26 août 2015, par Geoffroy Marx

    En France, l’échelle régionale a été retenue et c’est sur la base des Schémas Régionaux Climat Air Energies et de leurs volets éoliens que sont déterminées les communes sur les territoires desquelles les éoliennes pourront bénéficier de l’obligation d’achat de l’électricité produite.