L’étude d’incidence « Loi sur l’eau »

Les projets éoliens peuvent être soumis à la Loi sur l’eau. Dans ce cadre, il est recommandé que l’étude d’impact renvoie vers un document d’incidences spécifique disponible par ailleurs. Un résumé du document d’incidences Loi sur l’eau sera intégré à l’étude d’impact.

Il existe trois types de procédure au titre de la Loi sur l’eau :

  • Pas de procédure, pour les projets n’ayant qu’un impact minime sur les eaux et les milieux aquatiques ; il est alors possible de réaliser les travaux sans en informer l’administration ;
  • Déclaration (D), pour les projets ayant un impact faible. Une demande de déclaration au titre de Loi sur l’eau devra être déposée à l’administration. Cette dernière a deux mois pour instruire le dossier.
  • Autorisation (A) pour les projets à impact important. Un dossier de demande d’autorisation doit être constitué. Après une procédure comprenant une enquête publique, un arrêté préfectoral d’autorisation est délivré.

Les projets éoliens peuvent être concernés par la loi sur l’eau principalement au titre des rubriques suivantes (mais on se référera utilement à la nomenclature complète de l’article R214-1 du code de l’environnement) :

  • 2.1.5.0 : Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet […] étant : 1. Supérieure ou égale à 20 ha (A) ; 2. Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
  • 3.2.2.0 : Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau : 1. Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A) ; 2. Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D).

A noter que les parc éolien offshore requièrent systématiquement une autorisation au titre de la Loi sur l’eau.

Le champs d'éoliennes offshore de Middelgrunden, dans l'Øresund

[|Crédit : Kim Hansen|]